Conditions générales de vente :

Le Client a la responsabilité de conserver une copie des informations contractuelles (bon de commande et CGV) liées à sa commande.

Société SAS Mike Services R.P.P.A

Dénomination sociale : Mike Services

Boutique physique : Place Santini, 13115 Saint-Paul-Lez-Durance, France

Réseau Pro Peintures Automobiles S.A.S

Greffe du tribunal de commerce de Carcassonne

Siège social : 45 Grand-Rue, Saint-Paul-Lez-Durance France.

N° de téléphone : +33631838647, +33626046751

Adresse du courrier électronique : contact@mike-services.com

Numéro Siret : 832 723 530 00024

Numéro Siren : 832 723 530

N° de TVA intracommunautaire : FR10832723530

Conditions générales de vente des produits vendus sur : https://mike-services.com

Date de dernière mise à jour 5 Janvier 2019

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAS Mike Services RPPA située au 45 Grand-Rue, 13115 Saint-Paul-Lez-Durance en France de la vente de Commerce de détail d'équipements automobiles (APE:4532Z)

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'entreprise Mike Services. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société Mike Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Mike Services jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande: 

  • Sur le site Internet entièrement sécurisé : https://mike-services.com
  • Par téléphone et par sms au 06.31.83.86.47 (Michel) du lundi au samedi de 8h à 18h
  • Par message mail ou sur le chat du lundi au dimanche à : contact@mike-services.com
  • Directement lors de votre passage dans notre Magasin

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société Mike Services se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://mike-services.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par:

  • Carte de crédit ou de débit ou par son compte Paypal grâce au système sécurisé Paypal 3D Secure SSL
  • Par carte bleue, Visa, Mastercard, Maestro, American Express, Carte Aurore, Carte 4 étoiles, Cofinoga etc.
  • Par chèque bancaire à l'ordre de : Mike Services RPPA Sas
  • Par virement bancaire SEPA ou Swift
  • Par règlement en espèces, chèque ou CB dans notre boutique

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont entièrement à la charge du client et ne sont pas remboursables. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Mike Services procédera au remboursement des sommes versées (frais de ports exclus), dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de votre demande et via normalement le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
  • La fourniture de produits dangereux dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://mike-services.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué (ou si le paiement a été effectué par Paypal vous serez remboursé immédiatement).  

En outre, le site Internet https://mike-services.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Mike Services se réserve le droit de refuser les commandes d'un trop grands nombres d'articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Légalement, la société Mike services RPPA a le droit d'expédier votre colis jusqu'à un délai 7 jours ouvrés après avoir reçu votre paiement, cependant tous nos articles sont habituellement envoyés dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés (ou le lendemain matin pour certains articles si la commande a été passée la veille avant 17h.) En cas de retard d'expédition, un mail ou un appel téléphonique vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Tout le processus de commande peut être suivi dans votre espace personnel dans la rubrique "mon compte".

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraison par un transporteur tiers, la société Mike Services ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Mike Services ne peut être tenu pour responsable des pertes ou détériorations des produits expédiés par les transporteurs. Ceci étant la plupart de nos produits bénéficient d'une assurance transporteur. Les objets envoyés à l'étranger peuvent être soumis à des formalités douanières, selon la valeur déclarée. Si vous importez dans votre pays de résidence des biens de France, vous êtes tenus de vérifier que l'importation de ce type de produit est conforme aux lois nationales et locales de votre pays. Ces lois étant souvent complexes les conditions d'importation varient en fonction des objets concernés et des pays dans lesquels les acheteurs et les vendeurs résident. Il est de votre devoir de vous informer sur toutes les conditions en vigueur. Mike services vous fournira une facture et déclarera la valeur des objets expédiés mais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si des frais supplémentaires d'importation sont appliqués.

  • Commerce dans l'union européenne : Sauf exception, vous n'aurez pas à vous acquitter des droits et taxes sur vos achats réalisés sur le site https://mike-services.com. Les entreprises et les particuliers opérant au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) et en Turquie ont le droit d'importer et d'exporter des marchandises librement. Les quantités importées et exportées ne peuvent donc pas être limitées et les échanges ne peuvent pas être restreints de quelque manière que ce soit. Il y a donc pas de frais d'importation pour les pays membres de l'union européenne.
  • Les départements d’Outre-mer : s’ils font partie du territoire douanier de l’Union européenne, ils sont considérés sur le plan fiscal comme des territoires tiers, y compris dans leurs relations avec la métropole. Ainsi, les échanges entre chaque DOM et la métropole (ou tout autre pays membre de l’Union européenne) sont considérés, selon les cas, comme des importations ou des exportations (cf. cas particuliers en Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Mayotte, Saint Barthélémy, Guyane et Réunion). Les collectivités d'Outre-mer bénéficient d'une autonomie fiscale et sont régies par des règles spécifiques (cf. cas particuliers pour l'île de Saint-Martin et l'île de Saint Barthélémy). Référez-vous à votre collectivité territoriale pour plus d'informations.
  • Commerce en dehors de l'Union Européenne et à l'international : Le droit de douane ou tarif douanier est un impôt prélevé sur une marchandise importée lors de son passage à la frontière. Ces droits peuvent être forfaitaires ou représenter un pourcentage du prix. Les vendeurs doivent déclarer la valeur de l'objet et se conformer à la législation en vigueur sur les déclarations en douane. Les acheteurs devront peut-être s'acquitter de droits de douane supplémentaires. Vous devez vérifier avant de commander si les produits importés sont soumis à un droit de douane.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email ou par téléphone dans le délai de 15 jours après la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront à votre charge et plusieurs pièces justificatives pourront vous être demandées afin de compléter le remboursement intégral. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Mike Services ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société Mike Services ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société Mike Services ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://mike-services.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mike Services. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit nos articles de produits, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Mike Services.

Article 13 - Données personnelles

La société Mike Services se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

A partir du 25 Mai 2018, une nouvelle loi Européenne entre en vigueur concernant la protection des données afin de prendre les meilleurs décisions possibles quant aux informations dont nous disposons vous concernant. Vous pouvez accéder à tout moment à vos données personnelles et désactivez votre compte si besoin. C'est vous qui décidez comment sont traitées vos données personnelles et dans quel but. Pour toute question, n"hésitez pas à nous contacter.

Article 14 - Archivage Preuve

La société Mike Services archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil français.  

Les registres informatisés de la société Mike Services seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Cet article a été mis à jour le 05/01/2019.